CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LA LIBRE ROUE/ARNAUD FRAPPART
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat. Il est cependant convenu que par la signature d’un contrat de collaboration spécifique, les présentes conditions générales de vente pourront être aménagées par les clauses de ce contrat de collaboration. Par la signature du devis, le Client passe commande ferme et définitive à La Libre Roue/Arnaud. Toute modification du devis devra faire l’objet d’un nouveau devis qui sera signé par le Client. La Libre Roue/Arnaud Frappart s’engage à fournir les prestations contractuellement stipulées figurant sur le devis singé en qualité d’entrepreneur et sous sa responsabilité. Elle pourra sous-traiter certaines prestations et ce à ses risques exclusifs.
INFORMATIONS
La Libre Roue/Arnaud Frappart détermine les conditions de son intervention sur la base de la demande qui lui est communiquée par le Client. Le Client s’engage en toutes circonstances à fournir à La Libre Roue/Arnaud Frappart l’ensemble des informations nécessaires à l'exécution des prestations. Le Client s’engage à fournir à La Libre Roue/Arnaud Frappart une information complète et exacte et à la garantir contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de ces informations. Le Client vérifiera en outre les propositions de La Libre Roue/Arnaud Frappart au regard des législations spécifiques afférentes à la commande.
DELAIS DE LIVRAISON ET D'ÉXÉCUTION
La responsabilité de La Libre Roue/Arnaud Frappart ne pourra être engagée, en cas de retard d’exécution de sa prestation si la cause est imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que grève, pandémie, incendie, inondation, attentat, émeute, guerre... et, pour toute autre cause dont elle ne serait pas responsable.
FACTURATION ET REGLEMENT
En application des dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce, les factures sont émises dès l’exécution des prestations convenues, en doubles exemplaires et indiqueront notamment : nom et adresse du client, la quantité et la dénomination précise de la prestation de services ou vente, le prix hors TVA, toute réduction éventuelle de prix, la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Le paiement devra intervenir selon les indications portées sur la facture émise par La Libre Roue/Arnaud Frappart. A la réception du devis accepté et retourné signé par le client, La Libre Roue/Arnaud Frappart établit une première facture d’acompte de 30 % du montant du devis si son montant est supérieur à 1 000 euros. A l'achèvement de ses prestations, La Libre Roue/Arnaud Frappart établit une facture correspondant au solde du montant du devis, payable par virement, suivant les modalités portées sur la facture. Par dérogation à ce qui précède, La Libre Roue/Arnaud Frappart et le Client pourront convenir spécifiquement d’un échéancier et de montants différents pour les acomptes à verser. Le paiement par le Client dans une autre monnaie que l’euro nécessite l’accord préalable de La Libre Roue/Arnaud Frappart, cette dernière ne supportant en aucun le risque de change entre la date du contrat et la date du règlement.
Tout désaccord sur une facture doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée libellée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera acceptée par La Libre Roue/Arnaud Frappart.
Un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué à toute somme non réglée à la date sur la facture, commençant à courir dès le lendemain de l’échéance jusqu’à la date de règlement complet de la somme en question ; cet intérêt sera dû sans qu’aucune mise en demeure ou rappel ne soit nécessaire.
IMPOTS INDIRECTS
Si un impôt, une taxe ou une autre charge ayant la nature d'une taxe sur les ventes, d’une taxe sur la valeur ajoutée, d’une taxe sur les biens et les services, d’une taxe de transfert, ou si des droits ou toute autre taxe similaire (hors taxe sur ou mesurée, en tout ou en partie, sur le chiffre d’affaires, taxe de franchise, taxe sur le capital ou toute autre taxe similaire spécifique à La Libre Roue/Arnaud Frappart), y compris intérêts de retard, amendes, pénalités et autres prélèvements fiscaux (ci-après l’«Impôt») est considéré comme étant légalement dû ou est réclamé par toute autorité fiscale d'un quelconque pays (y compris à la suite d'un audit, d’enquêtes fiscales, de procédures judiciaires ou de toute autre demande émanant de ladite autorité fiscale) en raison des montants dus par le Client à La Libre Roue/Arnaud Frappart pour les services décrits dans le présent contrat, le Client remboursera à La Libre Roue/Arnaud Frappart l’Impôt payé par La Libre Roue/Arnaud Frappart, sur présentation d’une facture par La Libre Roue/Arnaud Frappart, laquelle facture doit comprendre un détail raisonnable du calcul de l'Impôt.
Le Client remboursera également à La Libre Roue/Arnaud Frappart tout intérêt réclamé par toute autorité publique dû à compter de la date de la facture visée ci-dessus jusqu’à la date de son règlement par le Client, le cas échéant. Toutefois, aucun intérêt ne sera dû dès lors qu’il porte sur le paiement d’une pénalité, que cet intérêt soit sous la forme d'une taxe ou d’une pénalité supplémentaire.
Le Client, La Libre Roue/Arnaud Frappart et chaque sous-traitant, selon le cas, feront tous les efforts commercialement raisonnables pour obtenir toute exemption, déduction ou crédit d'impôt sur l’Impôt, et ainsi déposer tout formulaire, toute déclaration et rapports dans ce but, La Libre Roue/Arnaud Frappart s’engageant à informer le Client de toute formalité devant être effectuée par lui à cette fin. En outre, si la loi oblige le Client à payer personnellement l’Impôt aux autorités fiscales compétentes, le Client reste néanmoins tenu de payer à La Libre Roue/Arnaud Frappart ou à son/ses sous-traitant(s) la totalité du montant brut dû en vertu du présent contrat au titre des Services, sans égard au montant de l'Impôt ou de autre impôt réglé.
IMPOTS DIRECTS
La Libre Roue/Arnaud Frappart reconnaît et accepte (et s’engage à ce que chacun de ses sous-traitants fasse de même) que le Client a le droit de retenir à la source des impôts directs dus si la réglementation fiscale l’y oblige. Les stipulations du présent article resteront en vigueur même après la résiliation du présent contrat.
La Libre Roue/Arnaud Frappart s’engage à ce que son/ses sous-traitant(s) se conforment aux obligations prévues dans le présent article. Si le taux de retenue à la source est réduit en vertu d’une convention sur la double imposition, le montant réduit ne sera déduit que si La Libre Roue/Arnaud Frappart a fourni dans les délais requis les documents nécessaires délivrés le cas échéant par l'autorité fiscale compétente.
Le Client devra fournir sur demande tout certificat fiscal attestant d’un paiement d’une retenue à la source pour le compte de La Libre Roue/Arnaud Frappart. Les Parties se prêteront mutuellement assistance en ce qui concerne les démarches administratives relatives questions de retenue à la source. d. Les Parties conviennent que, si nécessaire, les détails concernant les questions de retenues à la source seront traitées dans le cadre d’accords spécifiques, devis ou dans les bons de commande correspondants, étant toutefois rappelé que dans l’intention commune des Parties, en tout état de cause, les retenues à la source sont in fine toujours à la charge du Client. Les Parties conviennent à cet égard que le Client aura l'obligation de payer la totalité du montant brut dû en vertu du présent contrat, sans égard au montant dû par lui au titre d’une retenue à la source.
ANNULATION DE LA COMMANDE
L’annulation de la commande par le Client dûment notifiée à La Libre Roue/Arnaud Frappart entraînerait l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés prévus et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que La Libre Roue/Arnaud Frappart estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.
PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE
La Libre Roue/Arnaud Frappart conserve les droits de propriété artistique, et ne transfère au Client le droit d’exploiter ses créations que dans la limite des utilisations déterminées dans le devis ou facture et sous réserve du paiement de la rémunération y afférente. Le Client s’interdit, tant à l’égard de La Libre Roue/Arnaud Frappart que de tous tiers ayant participé aux créations, toute utilisation et toute reproduction des créations non prévues au devis.
Le Client reconnaît que les apports en méthodologie, outils standards, techniques informatiques, documentations développés par La Libre Roue/Arnaud Frappart préalablement à la collaboration avec le Client restent la propriété de La Libre Roue/Arnaud Frappart.
La Libre Roue/Arnaud Frappart se réserve le droit de pouvoir éventuellement réutiliser les techniques informatiques, méthodes, documentations, outils standards développés dans le cadre du contrat pour d’autres clients.
La roue libre se réserve le droit de réutiliser les éléments de développements informatiques et techniques spécifiques, pour d’autres clients.
LIVRAISON ET RÉCEPTION
Le transport des travaux est effectué aux frais et risques du Client. Lesdits travaux sont considérés comme définitivement «réceptionnés» par le Client, faute pour lui d’avoir adressé un courrier avec accusé de réception dans les 48 H de la livraison à La Libre Roue/Arnaud Frappart pour définir de façon justifiée la non-conformité des travaux par rapport au projet finalisé accepté. Le potentiel déplacement rendu nécessaire par la commande est pris en charge par le Client ainsi que les éventuels frais associés.
RESPONSABILITÉ
La Libre Roue/Arnaud Frappart est responsable de la réalisation technique de ses prestations La Libre Roue/Arnaud Frappart ne saurait répondre de l’inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeure ou à des fautes ou des manquements commis par des tiers imposés. La responsabilité de La Libre Roue/Arnaud Frappart, suite à un manquement, est limitée aux montants des travaux. La Libre Roue/Arnaud Frappart ne répond que des dommages directs, personnels et certains liés à la faute en cause, à l’exclusion expresse de tous dommages et/ou préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, pertes d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, atteinte à l’image ou augmentation des frais généraux. Toute action en responsabilité à l’encontre de La Libre Roue/Arnaud Frappart devra être intentée, sous peine de prescription, dans un délai d’un an suivant la livraison des biens ou services au Client.
RÉSILIATION
La société La Libre Roue/Arnaud Frappart pourra résilier de plein droit la convention conclue avec le Client en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Dans ce cas, la totalité des honoraires estimés sur le devis accepté, ainsi que les frais techniques et les frais accessoires déjà engagés seront exigibles immédiatement et ce quel que soit l’état d’avancement des travaux de La Libre Roue/Arnaud Frappart sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que La Libre Roue/Arnaud Frappart estimerait être en droit de réclamer. Le Client ne pourra, quant à lui, résilier la convention conclue avec La Libre Roue/Arnaud Frappart qu’après avoir adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure restée infructueuse pendant plus 15 jours.
En application de l’article 442-6 §5 du code de commerce, le Client ne pourra résilier le contrat conclu avec La Libre Roue/Arnaud Frappart sans un préavis de 6 mois notifié par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. Pendant le préavis, la rétribution de La Libre Roue/Arnaud Frappart restera due ainsi que les frais techniques acceptés sur devis et dont l’engagement ne peut être annulé en tout ou partie à la date de résiliation.
Si le Client ne souhaite pas être tenu à l’exécution du préavis, il devra indemniser La Libre Roue/Arnaud Frappart en lui versant à titre de dommages et intérêts une somme représentant six mois de l’ensemble des rémunérations perçues par La Libre Roue/Arnaud Frappart au cours des douze derniers mois.
LITIGES
Tout litige entre la société La Libre Roue/Arnaud Frappart et son Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quelles que soient les modalités de paiement ou les conditions d’exécution des prestations.
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